Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 14 octobre 1990 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 30 octobre 2009
Le classement indiciaire des différents grades du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixé ainsi qu'il suit :
| GRADES | CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) |
| Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne | 755-HEA |
| Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne | 593-1015 |
| Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne | 440-712 |
| Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale | 379-662 |
| Ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne | 359 |
| Elève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne | 340 |
Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre.
Créé le 14 octobre 1990
Les dispositions du décret du 22 février 1989 en ce qui concerne le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et le corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne sont abrogées.
Créé le 14 octobre 1990
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE