Abrogé4 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 44
Créé le 1 janvier 1991
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura distribué à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement en violation des dispositions de l'article 14.