Abrogé4 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 44
Créé le 1 janvier 1991
Le ministre chargé de l'industrie peut à tout moment prescrire les examens ou épreuves tendant à vérifier la conformité d'un produit au modèle agréé.
Décret n°90-897 du 1 octobre 1990
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010
Abrogé parDécret n°2010-455 du 4 mai 2010art. 44
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au samedi 3 juillet 2010