Décrète:
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Décret n°90-895 du 2 octobre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 371-2 à R. 371-4 et R. 372-2 à R. 372-4 relatifs à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement;
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 235-5 et R. 235-48 relatifs au régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat;
Vu le décret no 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article R.
235-30 du code des communes,
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE
AUX ARTICLES R. 371-2 et R. 372-2 DU CODE DES COMMUNES
Supprimer: <<62-Maisnil-lès-Ruitz>>.1 version
MODIFIE LA LISTE PAR CELLE Y ANNEXEE: SUPPRESSION "62-MAISNIL-LES-RUITZ".
Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Décret n°90-895 du 2 octobre 1990