Décret n°90-871 du 28 septembre 1990

Article 4

Créé le 1 octobre 1990

Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

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En vigueur du lundi 1 octobre 1990 au jeudi 3 octobre 1991