Décret n°90-867 du 28 septembre 1990

Article 2

Créé le 29 septembre 1990 · En vigueur du 15 janvier 2003 au 20 août 2013

Des conventions entre l'institut universitaire de formation des maîtres et les établissements de rattachement règlent les modalités de leurs relations, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque convention est signée par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement et le directeur de l'institut, après avis des conseils d'administration des établissements concernés.
Si le renouvellement d'une convention n'intervient pas dans le délai de deux mois suivant sa date d'échéance, les règles applicables aux relations entre les deux établissements sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 2003 au mardi 20 août 2013

En vigueur du samedi 29 septembre 1990 au mardi 14 janvier 2003