Section précédente

Section suivante

Décret n°90-867 du 28 septembre 1990

TITRE Ier : Dispositions générales

Abrogé21 août 2013

Créé le 29 septembre 1990 · En vigueur du 15 janvier 2003 au 20 août 2013

Le décret qui crée un institut universitaire de formation des maîtres mentionne le ou les établissements d'enseignement supérieur auxquels l'institut est rattaché. Il mentionne également le siège de l'institut, qui est situé dans une ville ou une agglomération siège d'une université ou, à défaut, du rectorat de l'académie.
Les instituts universitaires de formation des maîtres, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Créé le 29 septembre 1990 · En vigueur du 15 janvier 2003 au 20 août 2013

Des conventions entre l'institut universitaire de formation des maîtres et les établissements de rattachement règlent les modalités de leurs relations, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque convention est signée par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement et le directeur de l'institut, après avis des conseils d'administration des établissements concernés.
Si le renouvellement d'une convention n'intervient pas dans le délai de deux mois suivant sa date d'échéance, les règles applicables aux relations entre les deux établissements sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Créé le 29 septembre 1990 · En vigueur du 15 janvier 2003 au 20 août 2013

Les instituts universitaires de formation des maîtres accueillent notamment :
  • des étudiants qui peuvent bénéficier d'une allocation délivrée dans des conditions fixées par décret ;
  • les élèves professeurs et les professeurs stagiaires ;
  • des enseignants suivant une formation continue.

Ils peuvent également accueillir des étudiants étrangers dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Créé le 29 septembre 1990

Les instituts universitaires de formation des maîtres disposent pour l'accomplissement de leurs missions d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui leur sont attribués par l'Etat ou par les départements dans des conditions prévues par la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ainsi que des ressources qui proviennent de leurs activités.
Ils bénéficient en outre de moyens, en particulier en personnel, mis à leur disposition par les établissements auxquels ils sont rattachés, selon les modalités fixées par les conventions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Ils peuvent bénéficier de moyens mis à leur disposition par d'autres établissements d'enseignement supérieur ainsi que par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Ils peuvent bénéficier, par voie de convention, de prestations fournies par des organismes publics ou privés.

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

En vigueur du samedi 29 septembre 1990 au mardi 20 août 2013

TITRE Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4