Décrète:
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JORF n°225 du 28 septembre 1990
Décret n°90-861 du 27 septembre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1990 un crédit de 208000000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1990 une autorisation de programme de 477000000 F et un crédit de paiement de 150000000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Est ouvert à titre d'avance sur 1990 un crédit de 540000000 F applicable au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau C annexé au présent décret.
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Art. 4. - Les crédits ouverts aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0225 du 28/09/1990
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0225 du 28/09/1990
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0225 du 28/09/1990
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OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE IV (CHAP. 42-10) ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX TITRE III ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER TITRE VI (CHAP. 65-44 ET 65-48).
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTE DE PRETS.
Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY