Décret n°90-859 du 25 septembre 1990

Article 4

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Créé le 27 septembre 1990 · Abrogé le 14 mars 1996

Dans l'hypothèse où l'organisme certificateur fait appel pour l'exécution de certaines opérations techniques à un autre organisme, le dossier comporte les documents attestant que l'organisme certificateur s'est assuré que ce prestataire de services présente les mêmes garanties de compétence technique et d'impartialité que lui-même.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 septembre 1990 au mercredi 13 mars 1996