Abrogé14 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
Créé le 27 septembre 1990 · Abrogé le 14 mars 1996
Dans l'hypothèse où l'organisme certificateur fait appel pour l'exécution de certaines opérations techniques à un autre organisme, le dossier comporte les documents attestant que l'organisme certificateur s'est assuré que ce prestataire de services présente les mêmes garanties de compétence technique et d'impartialité que lui-même.