Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Décret n°90-845 du 24 septembre 1990
Article 5
Article 5
Les autorisations sont subordonnées au respect des conditions fixées par les articles
6
à
8
ci-dessous.
Elles sont accordées en fonction des besoins de la population selon une répartition régionale équilibrée.
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Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au lundi 25 juillet 2005
Source : Légifrance