Décret n°90-845 du 24 septembre 1990

Article 5

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Article 5

Les autorisations sont subordonnées au respect des conditions fixées par les articles

6

à

8

ci-dessous.

Elles sont accordées en fonction des besoins de la population selon une répartition régionale équilibrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au lundi 25 juillet 2005

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