Art. 14. - I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots: <<ou d'agent="" administratif="" qualifié="">> sont supprimés. II. - A l'article 17 du même décret, les mots: <<et compte="" tenu,="" le="" cas="" échéant,="" du="" bénéfice="" d'un="" classement="" au="" groupe="" supérieur="" de="" rémunération="">> sont supprimés.
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