Décret n°90-81 du 22 janvier 1990

Article 7

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Article 7

En application de l'article 4-3 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé et sous réserve des dispositions de l'

article 6

ci-dessus, dans les exploitations des zones agricoles défavorisées telles que définies à cet article, l'aide est accordée en cas d'agrandissement, lorsqu'il en résulte une diminution du nombre d'unités de gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère d'au moins 20 p. 100 sur l'ensemble de l'exploitation. L'agrandissement doit porter sur des surfaces qui étaient utilisées pour des productions bovines, ovines ou caprines au cours de la période de référence. Si le demandeur ne peut justifier la production sur les surfaces faisant l'objet de l'agrandissement au cours de la période de référence prévue à l'

article 4

du règlement CEE n° 4115-88, la production de ces surfaces est déterminée en leur appliquant le taux de chargement en UGB de son exploitation initiale au cours de ladite période.

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Créé le 23 janvier 1990 · Abrogé le 17 mars 1996

En application de l'article 4-3 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, dans les exploitations des zones agricoles défavorisées telles que définies à cet article, l'aide est accordée en cas d'agrandissement, lorsqu'il en résulte une diminution du nombre d'unités de gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère d'au moins 20 p. 100 sur l'ensemble de l'exploitation. L'agrandissement doit porter sur des surfaces qui étaient utilisées pour des productions bovines, ovines ou caprines au cours de la période de référence. Si le demandeur ne peut justifier la production sur les surfaces faisant l'objet de l'agrandissement au cours de la période de référence prévue à l'article 4 du règlement CEE n° 4115-88, la production de ces surfaces est déterminée en leur appliquant le taux de chargement en UGB de son exploitation initiale au cours de ladite période.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 1991 au samedi 16 mars 1996

En vigueur du mardi 23 janvier 1990 au mercredi 23 octobre 1991

Source : Légifrance