Décret n°90-81 du 22 janvier 1990

Article 3

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Article 3

La période de référence visée à l'

article 4

du règlement CEE n° 4115-88 susvisé permettant d'établir la production normale annuelle est fixée à deux ans. Si les documents de gestion des deux dernières années s'avèrent insuffisants ou si le producteur a subi des pertes de production fourragère ayant affecté la production lorsque son siège d'exploitation est dans une région déclarée sinistrée ou si le producteur a été victime d'une perte de production en raison d'événements exceptionnels, il est fait recours aux deux années précédentes.

La période d'exploitation visée à l'

article 11

du règlement CEE n° 4115-88 susvisé est fixée à un an. Elle est fixée à un mois pour les surfaces additionnelles nécessaires à l'application de l'

article 7

ci-après du présent décret.

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Créé le 23 janvier 1990 · Abrogé le 17 mars 1996

La période de référence visée à l'article 4 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé permettant d'établir la production normale annuelle est fixée à deux ans. Si les documents de gestion des deux dernières années s'avèrent insuffisants ou si le producteur a subi des pertes de production fourragère ayant affecté la production lorsque son siège d'exploitation est dans une région déclarée sinistrée ou si le producteur a été victime d'une perte de production en raison d'événements exceptionnels, il est fait recours aux deux années précédentes.

La période d'exploitation visée à l'article 11 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé est fixée à un an. Elle est fixée à un mois pour les surfaces additionnelles nécessaires à l'application de l'article 7 ci-après du présent décret.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 4115-88 1988-12-21 Commission art. 4, art. 11cite  Décret 90-81 1990-01-22 art. 7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 1991 au samedi 16 mars 1996

En vigueur du mardi 23 janvier 1990 au mercredi 23 octobre 1991

Source : Légifrance