Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 23 janvier 1990 · Abrogé le 17 mars 1996
La méthode quantitative définie à l'article 6 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé ne s'applique, pour les zones agricoles défavorisées définies par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, que si le nombre d'unités de gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande.