Décret n°90-81 du 22 janvier 1990

Article 6

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Article 6

La méthode quantitative définie à l'

article 6

du règlement CEE n° 4115-88 susvisé ne s'applique, pour les zones agricoles défavorisées définies par le

décret n° 77-566 du 3 juin 1977

modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, que si le nombre d'unités de gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande.

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Créé le 23 janvier 1990 · Abrogé le 17 mars 1996

La méthode quantitative définie à l'article 6 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé ne s'applique, pour les zones agricoles défavorisées définies par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, que si le nombre d'unités de gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 4115-88 1988-12-21 Commission art. 6cite  Décret 77-566 1977-06-03

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juin 1992 au samedi 16 mars 1996

En vigueur du jeudi 24 octobre 1991 au mardi 9 juin 1992

En vigueur du mardi 23 janvier 1990 au mercredi 23 octobre 1991

Source : Légifrance