Décret n°90-796 du 7 septembre 1990

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux associés des groupements agricoles d'exploitation en commun constitués en application de la

loi du 8 août 1962 susvisée

, le montant des cotisations dues et le nombre de points acquis par chacun d'eux étant déterminés dans les mêmes conditions que celles applicables au chef d'une exploitation qui ne serait pas constituée sous une forme sociétaire.

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Abrogé23 février 2001

Créé le 9 septembre 1990 · Abrogé le 23 février 2001

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux associés des groupements agricoles d'exploitation en commun constitués en application de la loi du 8 août 1962 susvisée, le montant des cotisations dues et le nombre de points acquis par chacun d'eux étant déterminés dans les mêmes conditions que celles applicables au chef d'une exploitation qui ne serait pas constituée sous une forme sociétaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 février 2001

En vigueur du jeudi 26 septembre 1991 au jeudi 22 février 2001

En vigueur du dimanche 9 septembre 1990 au mercredi 25 septembre 1991

Source : Légifrance