Abrogé23 février 2001
Créé le 9 septembre 1990 · En vigueur du 26 septembre 1991 au 22 février 2001
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux associés des groupements agricoles d'exploitation en commun constitués en application de la loi du 8 août 1962 susvisée, le montant des cotisations dues et le nombre de points acquis par chacun d'eux étant déterminés dans les mêmes conditions que celles applicables au chef d'une exploitation qui ne serait pas constituée sous une forme sociétaire.