Décret n°90-794 du 7 septembre 1990

Article 3

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Article 3

Un plan régional définit les mesures de coordination visant à assurer la cohérence des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées des départements de la région Ile-de-France. Le préfet de la région Ile-de-France, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux arrêtent conjointement le plan régional. A défaut d'accord, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée

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Abrogé23 octobre 1999

Créé le 9 septembre 1990 · Abrogé le 23 octobre 1999

Un plan régional définit les mesures de coordination visant à assurer la cohérence des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées des départements de la région Ile-de-France. Le préfet de la région Ile-de-France, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux arrêtent conjointement le plan régional. A défaut d'accord, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 octobre 1999

En vigueur du dimanche 9 septembre 1990 au vendredi 22 octobre 1999

Source : Légifrance