A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R834-14 (MMN) : Gestion de l'allocation de logement
→ Version 2 : Modification des organismes responsables du service des allocations
→ Version 2 : Modification des organismes responsables du service des allocations
- Code de la sécurité sociale.art. R834-14 (MMN)