Décret n°90-770 du 31 août 1990

Article 25

Créé le 1 septembre 1990

Par dérogation aux dispositions de l'article 24 ci-dessus, les commissions administratives paritaires du corps des instituteurs en fonctions à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires prévues par ledit décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au samedi 31 décembre 2022