Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10
Créé le 1 septembre 1990 · En vigueur du 8 septembre 1992 au 31 décembre 2022
Les commissions administratives paritaires siègent en assemblée plénière sauf dans les cas prévus à l'article suivant.