Décret n°90-770 du 31 août 1990

Article 14

Créé le 1 septembre 1990 · En vigueur du 13 août 2011 au 31 décembre 2022

En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative paritaire, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par l'autorité auprès de laquelle les commissions administratives paritaires locales sont instituées.

La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-958 du 10 août 2011art. 23

En vigueur du mardi 7 septembre 1999 au vendredi 12 août 2011

En vigueur du dimanche 25 août 1996 au lundi 6 septembre 1999

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au samedi 24 août 1996