Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10
Créé le 1 septembre 1990 · En vigueur du 31 août 2007 au 31 décembre 2022
Pour la constitution d'une commission administrative paritaire déterminée, il est :
1° Créé un collège électoral unique composé des électeurs des corps des professeurs des écoles et des instituteurs ;
2° Etablit une liste unique réunissant les candidats appartenant aux corps des professeurs des écoles et des instituteurs.
1° Créé un collège électoral unique composé des électeurs des corps des professeurs des écoles et des instituteurs ;
2° Etablit une liste unique réunissant les candidats appartenant aux corps des professeurs des écoles et des instituteurs.