Décret n°90-768 du 30 août 1990

Article 10

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Article 10

Les organismes visés à l'

article 6

du présent décret portent en annexe au bilan, chaque année, aussi longtemps que l'engagement fixé au premier alinéa de l'

article 7 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée

n'est pas provisionné intégralement, le montant :

1° Des provisions techniques théoriques ;

2° Des provisions techniques constituées,

au titre des prestations visées, d'une part, au 1° et, d'autre part, au 2° de l'

article 1er

du présent décret.

Les organismes portent hors bilan le montant des provisions techniques non constituées.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990

Les organismes visés à l'article 6 du présent décret portent en annexe au bilan, chaque année, aussi longtemps que l'engagement fixé au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée n'est pas provisionné intégralement, le montant :

1° Des provisions techniques théoriques ;

2° Des provisions techniques constituées,

au titre des prestations visées, d'une part, au 1° et, d'autre part, au 2° de l'article 1er du présent décret.

Les organismes portent hors bilan le montant des provisions techniques non constituées.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990

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