En vigueur depuis le 1 septembre 1990
Décret n°90-768 du 30 août 1990
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Le rapport entre le solde déterminé à l'
article 3
du présent décret et le montant au 31 décembre 1989, des provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles
1er
et
2
du présent décret, exprimé en pourcentage, est dénommé taux global initial de couverture.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990
Source : Légifrance