Décret n°90-768 du 30 août 1990

Article 4

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Article 4

Le rapport entre le solde déterminé à l'

article 3

du présent décret et le montant au 31 décembre 1989, des provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles

1er

et

2

du présent décret, exprimé en pourcentage, est dénommé taux global initial de couverture.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990

Le rapport entre le solde déterminé à l'article 3 du présent décret et le montant au 31 décembre 1989, des provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles 1er et 2 du présent décret, exprimé en pourcentage, est dénommé taux global initial de couverture.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990

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