Décret n°90-768 du 30 août 1990

Article 3

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Article 3

A la date du 31 décembre 1989, du total de leur bilan, après affectation des résultats, les organismes soustraient les éléments suivants :

1° Le montant minimal de la marge de solvabilité ou de sécurité mentionné à l'

article 13

;

Le cas échéant :

2° La fraction des sommes inscrites aux comptes de capitaux propres et réserves correspondant à des bénéfices non distribués, dotées dans les comptes de résultats annuels successifs, qui excède le montant minimal de la marge de solvabilité ou de sécurité.

3° Les réserves destinées à la gestion administrative et à l'action sociale prévues par les statuts et règlements des organismes, les réserves relatives aux opérations de retraite effectuées dans le cadre de l'

article L. 731-5 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation obligatoire à une institution de retraite complémentaire

)

Art. L.731-5

Affiliation obligatoire à une institution de retraite complémentaire

Certains salariés doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite complémentaire, et ces institutions doivent collaborer entre elles.

et les provisions pour pertes et charges ;

4° L'ensemble des réserves réglementées et des provisions techniques de toute nature duquel est soustrait le montant des seules provisions techniques relatives aux prestations visées à l'

article 7 de la loi du 31 décembre 1989

qui ne sont pas couvertes intégralement par des provisions affectées dans les conditions déterminées au dernier alinéa de l'

article 1er

du présent décret ;

5° Les dettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990

A la date du 31 décembre 1989, du total de leur bilan, après affectation des résultats, les organismes soustraient les éléments suivants :

1° Le montant minimal de la marge de solvabilité ou de sécurité mentionné à l'article 13 ;

Le cas échéant :

2° La fraction des sommes inscrites aux comptes de capitaux propres et réserves correspondant à des bénéfices non distribués, dotées dans les comptes de résultats annuels successifs, qui excède le montant minimal de la marge de solvabilité ou de sécurité.

3° Les réserves destinées à la gestion administrative et à l'action sociale prévues par les statuts et règlements des organismes, les réserves relatives aux opérations de retraite effectuées dans le cadre de l'article L. 731-5 du code de la sécurité sociale (Affiliation obligatoire à une institution de retraite complémentaire) et les provisions pour pertes et charges ;

4° L'ensemble des réserves réglementées et des provisions techniques de toute nature duquel est soustrait le montant des seules provisions techniques relatives aux prestations visées à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 qui ne sont pas couvertes intégralement par des provisions affectées dans les conditions déterminées au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret ;

5° Les dettes.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990

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