JORF n°189 du 17 août 1990

  1. Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'aux zones maritimes de chacune des Parties contractantes ci-après définies comme les zones marines ou sous-marines sur lesquelles chaque Partie contractante exerce, en conformité avec le droit international, des droits souverains ou une juridiction.

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Version 1

4. Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'aux zones maritimes de chacune des Parties contractantes ci-après définies comme les zones marines ou sous-marines sur lesquelles chaque Partie contractante exerce, en conformité avec le droit international, des droits souverains ou une juridiction.