JORF n°189 du 17 août 1990

Article 1er

Pour l'application du présent Accord:

Le terme <<investissements>> désigne les avoirs financiers, droits et biens de toute nature liés à la participation à des entreprises, sociétés, ou à toute autre forme de participation, et plus particulièrement:
a) Les droits de propriété et autres droits réels;
b) Toutes créances et tous droits à prestation, ayant une valeur économique; c) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle tels que les brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, les noms déposés, le savoir-faire et la clientèle;
d) Les activités effectuées conformément à la loi ou en vertu d'un contrat conclu avec un organisme compétent, relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation des ressources naturelles.
Les avoirs financiers, droits et biens doivent être investis en conformité avec la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
Toute modification de la forme des investissements mentionnés ci-dessus n'affecte pas leur qualité d'investissements à condition que ces modifications ne soient contraires ni à la législation de l'Etat sur le territoire duquel est réalisé l'investissement ni à l'approbation accordée pour l'investissement.
Le terme <<revenus>> désigne les sommes produites par un investissement telles que bénéfice net ou intérêts, durant une période donnée.
Le terme <<investisseur>> désigne:
a) Toute personne physique qui possède la nationalité de l'une des Parties contractantes et qui peut, conformément à la législation de cette Partie contractante, effectuer des investissements sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante;
b) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social;
c) Toute personne morale contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes ou par une ou plusieurs personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de cette Partie contractante.</investisseur></revenus></investissements>

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Version 1

Article 1er

Pour l'application du présent Accord:

1. Le terme <<investissements>> désigne les avoirs financiers, droits et biens de toute nature liés à la participation à des entreprises, sociétés, ou à toute autre forme de participation, et plus particulièrement:

a) Les droits de propriété et autres droits réels;

b) Toutes créances et tous droits à prestation, ayant une valeur économique; c) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle tels que les brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, les noms déposés, le savoir-faire et la clientèle;

d) Les activités effectuées conformément à la loi ou en vertu d'un contrat conclu avec un organisme compétent, relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation des ressources naturelles.

Les avoirs financiers, droits et biens doivent être investis en conformité avec la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.

Toute modification de la forme des investissements mentionnés ci-dessus n'affecte pas leur qualité d'investissements à condition que ces modifications ne soient contraires ni à la législation de l'Etat sur le territoire duquel est réalisé l'investissement ni à l'approbation accordée pour l'investissement.

2. Le terme <<revenus>> désigne les sommes produites par un investissement telles que bénéfice net ou intérêts, durant une période donnée.

3. Le terme <<investisseur>> désigne:

a) Toute personne physique qui possède la nationalité de l'une des Parties contractantes et qui peut, conformément à la législation de cette Partie contractante, effectuer des investissements sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante;

b) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social;

c) Toute personne morale contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes ou par une ou plusieurs personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de cette Partie contractante.