Décret n°90-722 du 8 août 1990

Article 3

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Article 3

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

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Créé le 12 août 1990 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 août 1990 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance