Créé le 12 août 1990 · Abrogé le 1 janvier 2010
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret n°90-722 du 8 août 1990
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 août 1990 · Abrogé le 1 janvier 2010
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du dimanche 12 août 1990 au jeudi 31 décembre 2009
Source : Légifrance