En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative prévue à l'article 15 peut, par arrêté :

• interdire de façon permanente ou temporaire la pêche dans certaines zones ;
• limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être pêchées ;
• limiter les quantités par pêcheur ;
• interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ;
• autoriser ou préconiser de nouveaux procédés de pêche.