Créé le 11 août 1990
La pêche des goémons poussant en mer ne peut être pratiquée qu'entre le 15 avril et le 31 décembre sur le littoral métropolitain.
Créé le 11 août 1990
En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative prévue à l'
article 15 peut, par arrêté :
- interdire de façon permanente ou temporaire la pêche dans certaines zones ;
- limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être pêchées ;
- limiter les quantités par pêcheur ;
- interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ;
- autoriser ou préconiser de nouveaux procédés de pêche.