Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

Pour la constitution initiale des corps d'adjoints administratifs, sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs relevant de leur administration les membres des corps d'adjoints administratifs d'administration centrale, de commis des services déconcentrés, de secrétaires sténodactylographes des administrations centrales et de sténodactylographes des administrations centrales ou des services déconcentrés régis par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services déconcentrés et de commis des services déconcentrés et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, ainsi que les membres des corps de sténodactylographes et d'agents d'administration du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par les décrets n° 90-238 et n° 90-239 du 16 mars 1990.
Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
Agent d'administration principal et adjoint administratif chef de groupe.
Adjoint administratif principal de 2e classe.
Commis, agent d'administration, agent administratif, adjoint administratif, secrétaire sténodactylographe et sténodactylographe.
Adjoint administratif.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Les adjoints de chancellerie et les sténodactylographes de chancellerie régis par le décret n° 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier des corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et d'agents de chancellerie sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de chancellerie, pour sa constitution initiale, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le présent décret respectivement pour l'intégration des adjoints administratifs et des sténodactylographes d'administration centrale dans un corps d'adjoints administratifs d'administration centrale.

Le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 susmentionné est abrogé en tant qu'il concerne les corps de sténodactylographes, de commis, d'adjoints administratifs et de secrétaires sténodactylographes.
Le décret n° 71-453 du 7 juin 1971 susmentionné est abrogé en tant qu'il concerne les adjoints de chancellerie et les sténodactylographes de chancellerie.
Les décrets n° 90-238 et n° 90-239 du 16 mars 1990 relatifs aux statuts particuliers des corps d'agents d'administration et sténodactylographes du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont abrogés.

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs d'administration centrale et des commis des services déconcentrés sont compétentes respectivement à l'égard des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
Pour les administrations figurant sur la liste annexée au présent décret et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps unique commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés, les commissions administratives paritaires des adjoints administratifs des administrations centrales sont compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes des administrations centrales intégrés dans le nouveau corps des adjoints administratifs ; il en est de même pour les commissions administratives paritaires des commis des services déconcentrés qui sont compétentes à l'égard des agents d'administrations principaux, commis et agents administratifs des services déconcentrés et à l'égard des sténodactylographes des services déconcentrés. Ces deux commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 15 et 16 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990.

La nomination en qualité de stagiaires des candidats qui seront reçus aux concours de recrutement de sténodactylographes, d'adjoints administratifs et de commis ouverts avant l'intervention du présent décret aura lieu dans les corps régis par ce dernier décret.