Décret n°90-713 du 1 août 1990

Article 14

Abrogé30 décembre 2006

Créé le 1 août 1990 · En vigueur du 1 octobre 2005 au 29 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1760 du 23 décembre 2006art. 41 (V) JORF 30 décembre 2006

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au vendredi 29 décembre 2006

Déplacé le samedi 1 octobre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministred'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministrede la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagementdu territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargédu budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 30 septembre 2005

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée, par dérogation à l'

article 3

ci-dessus, ainsi qu'il suit :

A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;

A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;

A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.