Abrogé1 janvier 2002
Créé le 18 janvier 1990 · En vigueur du 28 mars 1992 au 31 décembre 2001
I. - Le titre II du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
II. - Pour l'année 1992, l'option choisie au titre du dernier alinéa de l'article 9 pourra être modifiée dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
II. - Pour l'année 1992, l'option choisie au titre du dernier alinéa de l'article 9 pourra être modifiée dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.