Abrogé1 janvier 2002
Créé le 18 janvier 1990
On entend par entreprise de production indépendante d'une société ou d'un service de télévision une entreprise :
- dans laquelle la société ou le service ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 5 p. 100 du capital social ;
- dans laquelle un actionnaire ou un groupe d'actionnaires de la société ou du service détenant plus de 5 p. 100 du capital de la société ou du service ne détient pas plus de 20 p. 100 du capital social ;
- qui n'est pas détentrice, directement ou indirectement, de plus de 5 p. 100 du capital social de la société ou du service ;
- avec laquelle la société ou le service n'a pas de liens constituant entre eux une communauté d'intérêts durable.