Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses de développement de la production cinématographique
Résumé. C’est l’argent qu’on dépense pour produire des films et acheter des droits de diffusion exclusifs.
Art. 5. - Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques:
1o Les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographiques par les filiales mentionnées à l'article 4;
2o Les sommes consacrées par la société ou le service mentionné à l'article 2 à l'achat de droits de diffusion exclusifs sur le territoire français ainsi que sur des territoires étrangers pour des diffusions en langue française d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément d'investissement prévu à l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé ou une autorisation de production délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
1o Les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographiques par les filiales mentionnées à l'article 4;
2o Les sommes consacrées par la société ou le service mentionné à l'article 2 à l'achat de droits de diffusion exclusifs sur le territoire français ainsi que sur des territoires étrangers pour des diffusions en langue française d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément d'investissement prévu à l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé ou une autorisation de production délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.