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Article 15-1

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TITRE II : Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles originaires de la Communauté économique européenne et d'expression originale française

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Article 16

Décret n°90-66 du 17 janvier 1990

Article 9-1

Créé le 28 mars 1992

Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001

Abrogé parDécret 2001-1330 2001-12-28 art. 8 JORF 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 28 décembre 2001

Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.