Créé le 29 décembre 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-1924 du 30 décembre 2021art. 51
Les décisions de l'Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numériqueprises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.
En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au vendredi 31 décembre 2021
Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises sur le…
En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mercredi 29 décembre 2004
Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.