Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 17 juillet 1990
La liste des instances de contrôle visées à l'article 1er est définie par arrêté du Premier ministre.
Décret n°90-619 du 13 juillet 1990
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
En vigueur du mardi 17 juillet 1990 au lundi 23 avril 2007