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Décret n°90-619 du 13 juillet 1990

Abrogé24 avril 2007

Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;

Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale,

Article 3

Abrogé24 avril 2007

Créé le 17 juillet 1990

Dans le domaine des transferts à l'étranger de matières, de matériels, de services et de technologies intéressant la défense et la sécurité, comme dans celui des échanges scientifiques et techniques qui s'y rapportent, cette commission :
- coordonne l'action des instances visées à l'article 2 ;
- propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui apparaîtraient nécessaires ;
- examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle visées à l'article 2 ou par les départements ministériels concernés, et propose des décisions au Premier ministre ;
- informe le Premier ministre et lui propose des orientations.

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Article 4

Abrogé24 avril 2007

Créé le 17 juillet 1990

La commission est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou le secrétaire général adjoint.
Elle comprend un représentant nominativement désigné des ministres chargés des finances, des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, de la coopération, des postes et des télécommunications, de la recherche, du commerce extérieur et du budget.
Chaque ministre désigne nominativement un suppléant à son représentant.
La commission entend, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, et sur convocation de son président, des représentants des ministères intéressés et toute personne qualifiée.
Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

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Article 5

Abrogé24 avril 2007

Créé le 17 juillet 1990

La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son président, éventuellement sur demande d'un de ses membres. Elle reçoit le bilan annuel des instances visées à l'article 2 et présente au Premier ministre le bilan annuel de son activité.

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Article 6

Abrogé24 avril 2007

Créé le 17 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de la coopération et du développement,

JACQUES PELLETIER

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre du commerce extérieur et du tourisme,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

En vigueur du mardi 17 juillet 1990 au lundi 23 avril 2007

Décret n°90-619 du 13 juillet 1990
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