Décret n°90-601 du 11 juillet 1990

Article 1

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Article 1

Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990 · Dernière version le 29 décembre 2002

Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002

En vigueur du samedi 3 juin 2000 au samedi 28 décembre 2002

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 2 juin 2000

Source : Légifrance