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Décret n°90-601 du 11 juillet 1990

portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au ministère chargé de la culture ou en fonctions au ministère chargé de la défense

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990 · Dernière version le 29 décembre 2002

Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.

En vigueur depuis le 1 janvier 1990 · Dernière version le 29 décembre 2002

Les catégories et les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique.

Le nombre de bénéficiaires par catégories est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et du ministre intéressé.

En vigueur depuis le 3 juin 2000 · Dernière version le 29 décembre 2002

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002

Décret n°90-601 du 11 juillet 1990

En vigueur du samedi 3 juin 2000 au samedi 28 décembre 2002

Décret n°90-601 du 11 juillet 1990
Article 1
Article 2
Article 3