Décret n°90-581 du 4 juillet 1990

Article 1

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Article 1

Les obligations prévues au paragraphe 1 de l'article 98 de la

loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

sont remplies lorsque la déclaration résultant de l'application de l'

article 7

du

décret n° 89-938 du 29 décembre 1989

réglementant les relations financières avec l'étranger a été déposée.

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Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

En vigueur du mardi 10 juillet 1990 au mardi 18 décembre 1990

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