Décret n°90-581 du 4 juillet 1990

Article 2

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Article 2

En cas de transfert vers ou en provenance des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Principauté de Monaco, les personnes physiques résidentes et non résidentes déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres ou valeurs objet des transferts qu'elles réalisent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50.000 F.

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Abrogé19 décembre 1990

Créé le 10 juillet 1990 · Abrogé le 19 décembre 1990

En cas de transfert vers ou en provenance des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Principauté de Monaco, les personnes physiques résidentes et non résidentes déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres ou valeurs objet des transferts qu'elles réalisent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50.000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

En vigueur du mardi 10 juillet 1990 au mardi 18 décembre 1990

Source : Légifrance