A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 11 (M)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 12 (M)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 13 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 14 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 15 (M)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 16 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 17 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 18 (Ab)