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Décret n°89-938 du 29 décembre 1989

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Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2003

Abrogé parDécret n°2003-196 du 7 mars 2003art. 10 (Ab) JORF 9 mars 2003

En vigueur du mardi 16 janvier 1990 au samedi 8 mars 2003

Les modalités d'application du présent décret sont précisées par arrêtés du ministre chargé de l'économie et, en tant que de besoin, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.