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Décret n°90-572 du 28 juin 1990

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Décret n°90-572 du 28 juin 1990

Article 3

Créé le 2 mai 2001

Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Effets de cet article

cite

 Nouveau code de procédure civile 640, 641, 642 Décret 90-572 1990-06-28 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

Abrogé parDécret n°2003-768 du 1 août 2003art. 6 (V) JORF 7 août 2003

En vigueur du mercredi 2 mai 2001 au mercredi 6 août 2003

Les délais prévus aux articles

1er

et

2

du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.

Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.