Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :

a) Pour la maladie de Carré : huit jours ;

b) Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;

c) Pour la parvovirose canine : cinq jours ;

d) Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;

e) Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;

f) Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.