JORF n°13 du 16 janvier 1990

Art. 2. - Au c de l'article 5 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, les mots <<l'une de="" ces="" deux="" catégories="">> sont remplacés par les mots <<chacune de="" ces="" deux="" catégories="">>.</l'une>

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Art. 2. - Au c de l'article 5 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, les mots <<l'une de ces deux catégories>> sont remplacés par les mots <<chacune de ces deux catégories>>.