JORF n°13 du 16 janvier 1990

Décret n°90-57 du 15 janvier 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 38 et 39;

Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985, modifié par le décret no 88-882 du 19 août 1988, fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique,

culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 1989;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 6 décembre 1989;

Vu l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Décrète:

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé est complété comme suit:
Après les mots: &lt;<d'unités de="" formation="" et="" recherche="">&gt;, insérer les mots suivants: &lt;<et, 26="" 39="" sous="" réserve="" de="" dispositions="" réglementaires="" prévues="" au="" dernier="" alinéa="" l'article="" la="" loi="" no="" 84-52="" du="" janvier="" 1984,="" des="" membres="" conseils="" instituts="" et="" écoles="" internes="">&gt;.</et,></d'unités>

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Art. 2. - Au c de l'article 5 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, les mots &lt;<l'une de="" ces="" deux="" catégories="">&gt; sont remplacés par les mots &lt;<chacune de="" ces="" deux="" catégories="">&gt;.</l'une>

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Art. 3. - L'article 6 du décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Les mots: &lt;<constituer des="" collèges="" électoraux="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<instituer des="" secteurs="" électoraux="">&gt;.
II. - La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante: &lt;<le nombre="" de="" sièges="" à="" pourvoir="" est="" alors="" réparti="" statutairement="" entre="" ces="" secteurs="">&gt;.

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Art. 4. - Les quatre premiers alinéas de l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
&lt;<lorsque l'élection="" a="" lieu="" au="" scrutin="" de="" liste="" sans="" panachage,="" le="" nombre="" voix="" attribuées="" à="" chaque="" est="" égal="" bulletins="" recueillis="" par="" chacune="" d'elles.="" <<lorsque="" panachage="" autorisé,="" total="" des="" recueillies="" les="" candidats="" la="" compte="" tenu="" enlevées="" ou="" ajoutées="" panachage.="" <<le="" suffrages="" exprimés="" l'ensemble="" listes.="" quotient="" électoral="" divisé="" sièges="" pourvoir.="">&gt;

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Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPLETE L'ART. 3 (AL.1); MODIFIE LES ART. 5-C,6; REMPLACE LES ART. 6 (DERNIERE PHRASE) ET 21 (AL. 1 A 4).

APPLICATION DES ART. 38 ET 39 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.

Fait à Paris, le 15 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN