Art. 4. - Les quatre premiers alinéas de l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste sans panachage, le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.

<<Lorsque le panachage est autorisé, le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au total des voix recueillies par les candidats de la liste compte tenu des voix enlevées ou ajoutées par panachage.

<<Le nombre de suffrages exprimés est égal au total des voix recueillies par l'ensemble des listes.

<<Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.>>