Décrète:
1 version
JORF n°153 du 4 juillet 1990
Décret n°90-545 du 22 juin 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen,
Art. 1er. - Est autorisée l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale du Groupe des assurances nationales dans la limite de 25 p. 100 de son capital.
1 version
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
AUTORISATION DE L'OFFRE AU PUBLIC D'ACTIONS NOUVELLES DU CAPITAL DE LA SOCIETE CENTRALE SUSVISEE DANS LA LIMITE DE 25% DE SON CAPITAL.
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
Fait à Paris, le 22 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY